Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 13/05/2024

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des Services suivants :

• Création et maintenance de sites internet
• Audit et optimisation SEO
• Formation en informatique
• Conseil et assistance
• Création de documents bureautiques
• Création et maintenance de bases de données
• Autres Services en lien avec les précédents

tels que proposés par le Prestataire aux clients particuliers ou professionnels (« les Clients » ou « le Client ») sur le site https://pgconcept.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://pgconcept.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://pgconcept.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de la signature d’un devis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Pierre Gaillard – EI (PG Concept)
Immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIREN 879 899 193
7 rue de Lamennais, 56400 Auray
E-mail : contact@pgconcept.com
Téléphone : +33 (0)9 70 98 09 54

Article 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs convenus entre le Client et le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros (€) HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et transmise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de faire part au Prestataire des Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client exprime son besoin par tout moyen à sa disposition (formulaire de demande de devis sur la page https://pgconcept.com/infos/demande-de-devis/, e-mail, téléphone…).
• Ce besoin et sa faisabilité sont discutés entre le Prestataire et le Client.
• Le Prestataire établit un devis et rédige si besoin une proposition commerciale détaillée.
• Si le Client accepte la proposition commerciale et le devis, il les renvoie signés au Prestataire, puis paie l’acompte de 30% par virement bancaire.
• Le solde est exigible dans un délai d’un (1) mois suite à l’exécution de la prestation.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix convenu. Il appartient au Client de vérifier la conformité de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client sera informé de l’évolution de sa commande par le Prestataire au fur et à mesure de son exécution et pourra être sollicité pour fournir des informations nécessaires au bon déroulement de celle-ci.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• Paiement par virement sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client dans le devis)
• Ou paiement par carte bancaire via un lien sécurisé (des frais de 3% s’ajoutent alors pour compenser les frais de transaction à la charge du Prestataire)
• Ou paiement en espèces

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article 5 « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Toutefois, le client pourra sur demande bénéficier de facilités de paiement selon les conditions suivantes :

• 3 mensualités égales au maximum, hors acompte

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé choisi par le Prestataire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Les Services sont délivrés à distance
• Dans le cas de la création d’un site internet, celui-ci est mis en ligne sur l’hébergement web du Client
• Les autres éléments dématérialisés peuvent être livrés par e-mail.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, sous réserve que le Prestataire dispose de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail, formulaire de contact, téléphone ou sur l’espace client mis à sa disposition, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature du devis par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Toutefois, le Prestataire pourra sous certaines conditions accepter l’annulation du contrat souscrit par le Client, sous réserve que l’exécution de la Prestation n’ait pas débuté.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés selon les modalités suivantes.

Article 7.1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1. 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Article 7.2 – Limitation des garanties

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Dans le cas de la création d’un site internet, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable si le défaut constaté est dû à une extension ou à un composant tiers, à une défaillance de l’hébergeur web ou à l’absence de mise à jour de l’environnement technique ou des composants du site internet si le Client n’a pas souscrit à un contrat de maintenance auprès du Prestataire.

Article 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de Services.

Article 8.1 – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le Prestataire sont les suivantes.

Commande de Prestations

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées par le Prestataire, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client.

Article 8.2 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Article 8.3 – Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Article 8.4 – Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Article 8.5 – Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 8.6 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://pgconcept.com/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Prestataire par e-mail, formulaire de contact ou téléphone, conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
• Ils peuvent supprimer leur compte sur l’espace client https://espace-client.pgconcept.com en contactant le Prestataire par e-mail, formulaire de contact ou téléphone.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail, formulaire de contact, téléphone ou courrier au Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à accepter de recevoir des e-mails à caractère informatif et/ou publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement présent dans ces e-mails.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://pgconcept.com/ et des sites afférents est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquées à l’article 1 « Champ d’application » des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client est en outre informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Tout litige auquel les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Prestataire ou par médiation sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.