Mentions légales
Préambule
En vigueur au 02/05/2024
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Article 4 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – Médiation de la Consommation.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :
- Sur son site internet :
https://cnpm-mediation-consommation.eu - Ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – Médiation – Consommation
27 avenue de la libération
42400 Saint-Chamond
Article 5 : Collecte des données
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute réclamation concernant la collecte des données doit être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
Article 6 : Cookies
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